Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1

Objet et champ d’application

minuit.agency conçoit, développe, maintient et fait évoluer des produits numériques : applications web et mobiles, interfaces, backends, automatisations et services associés. Les présentes conditions s’appliquent aux abonnements souscrits sur le site minuit.agency ainsi qu’à l’accès aux outils de suivi mis à disposition pour leur exécution.

Toute condition d’achat du Client est inopposable, sauf accord écrit et exprès de minuit.agency. Les offres sur mesure font l’objet de conditions particulières.

Article 2

Offre et formation du contrat

Le parcours de commande permet au Client de choisir une formule et un cycle, renseigner son projet, corriger ses informations, consulter le prix hors taxes et accepter les présentes conditions avant d’accéder au paiement Stripe Checkout. Le Contrat est formé lorsque le paiement initial est validé par Stripe.

minuit.agency peut refuser une commande manifestement illicite, incompatible avec ses compétences ou ses capacités, ou émise par un Client avec lequel existe un incident de paiement. Toute somme encaissée pour une commande refusée est remboursée.

Article 3

Abonnements, prix et facturation

Les caractéristiques, limites de traitement, niveaux de priorité et prix applicables sont ceux indiqués dans le devis et dans le récapitulatif contractuel au moment de la souscription. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable sont ajoutées selon les règles en vigueur.

Chaque formule est proposée en facturation mensuelle ou annuelle. La formule annuelle bénéficie d’une remise de 10 % par rapport à douze mensualités. Sauf indication contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une période identique et payé d’avance par le moyen enregistré auprès de Stripe.

Les factures sont mises à disposition sous forme électronique. Le Client autorise Stripe à débiter les échéances récurrentes jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Article 4

Modification, pause et résiliation

• Une montée de gamme prend effet immédiatement ; Stripe calcule et facture le prorata correspondant.
• Une descente de gamme ou une pause prend effet au prochain renouvellement.
• Le Client peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata, sauf disposition impérative ou accord écrit contraire.

Une pause ou une résiliation réduit ou met fin à la capacité de production, mais ne retire pas au Client ses droits sur le code spécifique déjà créé pour son projet.

Article 5

Prestations et demandes illimitées

Les formules de développement comprennent les services indiqués sur la page Tarifs : développement web et mobile, backend, design UI, maintenance, corrections, déploiements et suivi dans minuit.app, selon la formule souscrite. La formule Stability est limitée à la maintenance corrective décrite dans son offre.

« Demandes illimitées » signifie que le Client peut alimenter sa file de demandes sans quota. Le nombre de fonctionnalités traitées en parallèle, l’ordre de passage et la vitesse de traitement restent ceux de la formule choisie. Une demande peut être découpée en tâches afin de permettre une exécution fiable.

minuit.agency est tenue à une obligation de moyens. Les choix de produit, prévisions de chiffre d’affaires, audiences, validations de stores ou performances commerciales ne sont pas garantis.

Article 6

Délais, priorités et collaboration

Les délais de prise en charge annoncés pour chaque formule sont des estimations de traitement en jours ou heures ouvrés. Ils ne constituent pas une date ferme de livraison d’un projet complet. minuit.agency vise une première version exploitable pendant le premier mois lorsque le périmètre, les accès et les validations du Client le permettent.

Le Client fournit en temps utile les contenus, accès, comptes, retours et décisions nécessaires. Tout retard, changement de périmètre ou dépendance à un tiers suspend ou prolonge les délais concernés. Les demandes urgentes demeurent soumises à la priorité et à la capacité de la formule.

Article 7

Services tiers et publications

Les abonnements à des services tiers, frais d’hébergement, noms de domaine, comptes développeurs, licences, achats de médias et commissions de plateformes restent à la charge du Client, sauf mention écrite contraire dans la commande.

La première publication sur l’App Store ou Google Play est facturée séparément. Les mises à jour applicatives ultérieures sont incluses dans les formules de développement actives, hors frais ou exigences imposés par Apple, Google ou tout autre tiers. minuit.agency ne répond pas des délais, refus ou changements de règles de ces plateformes.

Article 8

Garantie du premier mois

Si le Client n’est pas satisfait du rendu à l’issue du premier mois, il peut le signaler par écrit. minuit.agency offre alors un mois supplémentaire de service, sans justification. Pour un abonnement mensuel, l’échéance suivante est offerte ; pour un abonnement annuel, la durée de service est prolongée d’un mois.

Cette garantie est accordée une seule fois, n’est pas convertible en numéraire et suppose que le Client ait collaboré de bonne foi et réglé l’échéance initiale.

Article 9

Paiement et incidents

Les paiements sont traités par Stripe. minuit.agency ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas d’échec de paiement, le Client met à jour son moyen de paiement sans délai. minuit.agency peut suspendre la production et l’accès aux services après information du Client, sans effacer les droits déjà acquis sur le code spécifique.

Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire justifiée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 10

Propriété intellectuelle

Le code informatique et les créations conçus spécifiquement pour le projet appartiennent au Client dès leur création, dès le premier jour et sans condition de paiement intégral. minuit.agency lui remet ou lui rend accessibles les éléments disponibles dans des formats permettant leur exploitation.

Restent la propriété de leur titulaire les méthodes, savoir-faire, briques génériques, outils, bibliothèques et éléments préexistants de minuit.agency ou de tiers. Ils sont utilisés sous leur licence propre ou, lorsque minuit.agency en est titulaire, sous une licence non exclusive, mondiale et durable limitée aux besoins du projet. Le Client garantit disposer des droits sur les contenus, marques et données qu’il fournit.

Article 11

Utilisation de minuit.app

Les accès à minuit.app sont personnels. Le Client protège ses identifiants, tient ses utilisateurs autorisés à jour et informe minuit.agency de tout accès suspect. Il s’interdit d’utiliser le service pour transmettre un contenu illicite, porter atteinte à un tiers, contourner une mesure de sécurité ou perturber le fonctionnement de la plateforme.

minuit.agency peut réaliser des opérations de maintenance et suspendre temporairement un accès présentant un risque de sécurité ou utilisé de manière abusive, en limitant autant que possible l’interruption.

Article 12

Données, confidentialité et sécurité

Les coordonnées et informations de projet recueillies lors de la souscription sont utilisées pour former et exécuter le Contrat, créer le compte et le projet, facturer, communiquer avec le Client et respecter les obligations légales de minuit.agency. Les champs ne sont pas réutilisés à d’autres fins incompatibles. Le numéro WhatsApp sert notamment à créer le groupe avec le chef de projet et l’équipe.

Les destinataires sont les membres habilités de minuit.agency et ses sous-traitants nécessaires à l’exécution, notamment les prestataires d’hébergement, de paiement et de communication. Les données contractuelles et de facturation sont conservées pendant les durées légales ; les autres données pendant la relation puis la durée nécessaire à la défense des droits des Parties.

Toute personne concernée peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données, dans les conditions légales, en écrivant à hello@minuit.agency. Elle peut également saisir la CNIL. Lorsque minuit.agency traite pour le compte du Client des données intégrées à son produit, les Parties concluent si nécessaire un accord de traitement adapté.

Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre et met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables au regard des risques.

Article 13

Responsabilité et force majeure

Chaque Partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde ou dolosive, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, violation de confidentialité, dommage corporel ou règle impérative contraire, la responsabilité cumulée de minuit.agency est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

minuit.agency ne répond pas des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, de marge, de chance ou de données lorsque le Client n’a pas mis en place de sauvegarde adaptée, ni des défaillances imputables au Client ou à un service tiers.

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. La Partie empêchée informe l’autre et limite les effets de l’événement. Au-delà de soixante jours d’empêchement continu, chacune peut mettre fin aux prestations affectées par notification écrite.

Article 14

Suspension et fin du contrat

En cas de manquement grave, la Partie lésée peut mettre l’autre en demeure de remédier au manquement dans un délai de quinze jours. À défaut, elle peut résilier le Contrat, sans préjudice des sommes exigibles et dommages établis. Une suspension immédiate reste possible en cas de fraude, contenu manifestement illicite, menace de sécurité ou incident de paiement.

À la fin du Contrat, le Client conserve son code spécifique et peut demander la restitution raisonnable des éléments de projet disponibles. Les clauses qui, par nature, survivent — paiement, propriété, confidentialité, responsabilité et preuve — restent applicables.

Article 15

Preuve, archivage et évolution

Les enregistrements électroniques de la commande, de la version acceptée, de l’horodatage serveur, des échanges dans minuit.app et du consentement recueilli par Stripe constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties, sauf preuve contraire.

Le Client peut consulter, imprimer et enregistrer les présentes conditions. minuit.agency conserve la version acceptée avec le dossier de souscription. Les évolutions s’appliquent aux nouvelles commandes. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est notifiée avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant le renouvellement concerné s’il la refuse.

Article 16

Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillant le différend.

À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.

Article 17

Contact