Conditions générales de vente

Préambule

Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de minuit.agency SASU (SIRET: 91928949600011, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 919 289 496 et ayant son siège social au 44 rue Minvielle, 33000, Bordeaux) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par minuit.agency SASU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 27 avril 2041.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : le design et le développement d‘applications mobiles et web.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur peut passer sa commande via l'application mobile "minuit.app", en ligne sur le site web "minuit.agency", ou en sollicitant un devis directement auprès de la société. Dans tous les cas, le client recevra par mail un bon de commande confirmant les détails.

Toute commande, quel que soit son origine, vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Le prestataire se réserve le droit de bloquer ou d'annuler une commande en cas de problème, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur, jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le service client au numéro 05 31 60 09 91, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (coût d'un appel local). Alternativement, le client peut également contacter son chef de projet au numéro WhatsApp qui lui a été communiqué lors de la confirmation de la commande.

Article 4 - Signature électronique

Le paiement du premier acompte et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Personnel du prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail. Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, l'acheteur s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, l'acheteur sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 8 - Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ;

les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s'il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d'hébergement engagés pour l'exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et /ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible : dès réception. Pénalités de retard Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ;

par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ;

au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement de trois acomptes calculés selon les modalités suivantes : 30% au début du projet, 40% à la mi-projet et le solde avant la remise du projet.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l'acheteur au-delà d'un délai de deux jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.

Escompte

En cas de règlement par l'acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un pourcentage d'escompte de 2% sera pratiqué à son profit.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement des tâches prévues au titre du devis se fait par virement sur le compte bancaire du prestataire. Le RIB du prestataire se trouve sur les factures d'acompte et les bons de commande.

Pour les tâches non prévues au titre du devis, le paiement s'effectue directement depuis l'application "minuit.app" par tous les moyens de paiement prévus par notre prestataire Stripe (carte bleue, prélèvement SEPA, etc.). Le client a également la possibilité d'acheter des lots de "minuit.coin" depuis l'application pour bénéficier de tarifs préférentiels sur ces tâches. Le paiement de ces tâches non prévues est exigé en intégralité et en amont, sans acompte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser, par fax ou par mail, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées par le prestataire.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception de la facture.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter à ce titre contre l'acheteur.

Article 10 - Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'exécution courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les prestations réalisées en France Métropole, le délai est de au maximum huit mois jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur. En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 - Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

À fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.

À prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.

À désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision.

À faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations.

À avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

Test des livrables

L'acheteur s'engage à tester les livrables sur un appareil ayant moins de trois ans au moment du test et ayant installé la dernière version possible du système d'exploitation pour cet appareil (iOS pour les iPhones, Android pour les appareils Android ou tout autre système d'exploitation).

Retours sur les versions livrées

L'acheteur est également tenu de tester chaque version livrée du produit ou service et de fournir ses retours par le biais de l'application "minuit.app" uniquement. Aucun retour ou feedback ne sera accepté par un autre moyen.

Retard dans le testing et conséquences sur la date de livraison

Tout retard dans le testing d'une version, ou le testing sur une version qui s'avérerait obsolète, rallongera d'autant la date de livraison finale du projet. Ce délai supplémentaire sera calculé à partir de la date à laquelle le testing aurait dû être complété selon le calendrier initial.

Article 14 - Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte : que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées. Informations exclues Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

Article 15 - Propriété intellectuelle

1. Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers :

Au cas où l'une des recommandations du prestataire ou l'utilisation d'éléments livrés à la suite de l'une de ses préconisations impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l'acheteur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l'acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits.

2. Propriété du Code Source de l'Application :

Le code source de l'application développée spécifiquement pour l'acheteur est la propriété de l'acheteur, sous réserve que toutes les factures dues au prestataire aient été payées en totalité. Cette propriété est limitée au code source de l'application elle-même et n'inclut pas le dashboard de gestion ou tout autre logiciel édité par la société SAS minuit.agency.

3. Licence du Dashboard de Gestion :

L'acheteur n'a qu'un droit de licence sur le dashboard de gestion ("minuit.cloud"), qui est un logiciel privé appartenant à la société SAS minuit.agency. Ce droit de licence est limité à un droit d'utilisation pour la durée du contrat et ne comporte aucun droit de propriété intellectuelle sur le dashboard.

4. Droits sur les Logiciels Édités par la Société :

L'acheteur n'a aucun droit sur les logiciels édités par la société SAS minuit.agency, à l'exception d'un simple droit d'utilisation. Ce droit d'utilisation est limité à la durée du contrat et ne peut être étendu sans l'accord écrit préalable de la société SAS minuit.agency.

5. Autres dispositions :

Pour les besoins des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des outils, méthodes, processus et savoir-faire qui resteront sa propriété exclusive. L'acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser les éléments conçus spécifiquement pour lui pour la durée de protection par le droit d'auteur.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l'acheteur dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.

L'acheteur autorise également le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom ou sa dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation d'une description générique des prestations effectuées.

Article 16 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 - Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;

- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.

Article 19 – Garantie et Maintenance

1. Garantie :

a. Défaut de Conformité et Vice Caché :

Le Prestataire garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des Services, à condition que ces derniers ne résultent pas d’une négligence ou faute de l’Acheteur ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques fournies.

b. Exclusion de Garantie :

Les technologies sous-jacentes telles que Firebase, NextJS, React Native, etc., utilisées pour la fourniture des Services, ne sont pas garanties par le Prestataire. Toute garantie concernant ces technologies relève de la responsabilité de leurs éditeurs respectifs.

c. Limitation de Responsabilité :

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, cette dernière sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des Services.

2. Maintenance :

a. Période de Maintenance :

La maintenance des Services débutera à compter de la signature du Procès-Verbal de Réception et s'étendra sur une durée maximale de huit (8) mois, dans la limite de deux cents (200) tickets.

b. Nature de la Maintenance :

La maintenance sera exclusivement corrective, incluant la prise en charge des corrections et ajustements nécessaires pour garantir la conformité et le bon fonctionnement des Services fournis, selon les termes du contrat. Toute demande de développement de nouvelles fonctionnalités sera exclue de la maintenance et fera l'objet de devis distincts à travers l’application "minuit.app".

c. Soumission des Tickets :

Les tickets devront être soumis par l’Acheteur exclusivement à travers l’application "minuit.app".

d. Exclusions :

Les prestations suivantes sont exclues des Services couverts par le contrat de niveau de services, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le contrat :

i. Configuration de logiciels indépendants du contrat de niveau de services.

ii. Services fournis par d’autres prestataires.

iii. Problèmes de software et/ou hardware dans l’environnement du client.

iv. Défaillances causées par des attaques par déni de service.

e. Traitement des Requêtes :

Par défaut, le Prestataire s'engage à traiter les requêtes reçues les jours ouvrables selon le principe du « Best Effort ». Les demandes reçues durant les week-ends ou durant les jours fériés officiels seront traitées le jour ouvrable suivant.

3. Tickets Supplémentaires :

a. Achat de Tickets Supplémentaires :

Le Client pourra acquérir des tickets supplémentaires au-delà de la limite de deux cents (200) tickets initialement prévue, sur simple demande à travers l’application "minuit.app".

b. Tarification :

Le prix des tickets supplémentaires sera déterminé en fonction de la nature et de la complexité de la tâche à accomplir. Un devis détaillé sera fourni au Client via l'application "minuit.app" pour chaque ticket supplémentaire demandé. Aucun travail supplémentaire ne sera engagé sans l'approbation explicite du Client sur le devis proposé.

Article 20 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 21 - Non-solicitation

Les parties s’engagent à renoncer au recrutement de tout collaborateur ou salarié de l’autre partie. Chaque partie renonce ainsi expressément à tenter de recruter ou à faire travailler directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. À ce titre, elles renoncent à tenter et à inciter les collaborateurs et les salariés à quitter leur entreprise pour le partenaire commercial de cette dernière. De même, les parties s’engagent à ne pas donner suite aux sollicitations provenant d’un salarié lui-même désireux de quitter son entreprise pour la seconde. Cette obligation mutuelle pèse sur les parties durant toute la durée des relations commerciales. Elle se poursuit durant dix ans une fois la fin de ces dernières. Le non-respect de cette clause entraîne le versement d’une pénalité égale à 6 mois de salaire brut du salarié de la part de la partie défaillante à son cocontractant.

Article 22 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 23 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 24 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 28 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- adresse électronique ;

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : theo@agenceminuit.com.

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 29 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.