Conditions générales de vente

Préambule

Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de minuit.agency SASU (SIRET: 91928949600011, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 919 289 496 et ayant son siège social au 44 rue Minvielle, 33000, Bordeaux) et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par minuit.agency SASU implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur. Elles concernent les services suivants : le design et le développement d‘applications mobiles et web.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur peut passer sa commande via l'application mobile "minuit.app", en ligne sur le site web "minuit.agency", ou en sollicitant un devis directement auprès de la société. Dans tous les cas, le client recevra par mail un bon de commande confirmant les détails.

Toute commande, quelle que soit son origine, vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées. Le prestataire se réserve le droit de bloquer ou d'annuler une commande en cas de problème, notamment en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur, jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le service client au numéro 05 31 60 09 91, disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (coût d'un appel local). Alternativement, le client peut également contacter son chef de projet au numéro WhatsApp qui lui a été communiqué lors de la confirmation de la commande.

Article 4 - Signature électronique

Le paiement du premier acompte et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur et constituent une signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, conformément à l’article 1366 du Code civil. Cela emporte :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail avant le début de l’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales comprennent la conception, le design, et le développement de solutions digitales sur mesure pour diverses plateformes telles que iOS, Android, web, TV et montres connectées. Ces prestations sont réalisées directement par MINUIT.AGENCY ou sous son contrôle strict, conformément aux descriptions fournies sur le site internet de la société et dans les limites de ses capacités opérationnelles.

Personnel du prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations. En cas d'intervention dans les locaux de l'acheteur, le prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont l'acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du prestataire. Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3246-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Article 8 - Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement de trois acomptes calculés selon les modalités définies ci-dessous :

• Un premier acompte de 40 % du montant total estimé du projet à la signature du contrat.

• Un second acompte de 30 % du montant total du projet à la validation du design par le client.

• Le solde de 30 % du montant total du projet à la livraison de la recette.

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur au-delà d’un délai de deux jours après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de ces acomptes déjà versés.

Escompte

En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, un escompte de 2 % sera accordé sur le montant HT de la facture. Pour en bénéficier, le paiement anticipé doit intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 9 - Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement des tâches prévues au titre du devis se fait par virement sur le compte bancaire du prestataire. Le RIB du prestataire se trouve sur les factures d’acompte et les bons de commande.

Pour les tâches non prévues au titre du devis, le paiement s’effectue directement depuis l’application “minuit.app” par tous les moyens de paiement prévus par notre prestataire Stripe (carte bleue, prélèvement SEPA, etc.). Le client a également la possibilité d’acheter des lots de “minuit.coin” depuis l’application pour bénéficier de tarifs préférentiels sur ces tâches. Le paiement de ces tâches non prévues est exigé en intégralité et en amont, sans acompte.

Le prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser, par voie sécurisée, une copie de documents attestant de son identité et de sa qualité de représentant légal de l’entreprise, conformément au RGPD.

Paiement à terme

Le prix est payable conformément aux échéances définies dans l’article 8 “Prix” des présentes conditions générales de vente.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter à ce titre contre l’acheteur.

Modifications et retards dans l’avancée du devis principal

Dans le cas où le client commande des prestations supplémentaires entraînant un retard dans l’avancée du devis principal, le prestataire se réserve le droit de demander le paiement anticipé du solde restant du devis principal. Cette demande n’exonère pas le prestataire de ses obligations contractuelles concernant la livraison et la qualité du projet selon les termes du devis. Cette mesure est justifiée par le besoin de maintenir une gestion financière équilibrée du projet et de respecter les échéances initialement convenues.

Article 10 - Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, le délai maximal d’exécution est de huit mois à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. En cas de retard dans l’exécution des prestations, le prestataire s’engage à informer l’acheteur dès que possible et à lui indiquer la durée estimée du retard.

La responsabilité du prestataire pourra être engagée en cas de retard imputable au prestataire, sous réserve des dispositions légales en vigueur. Toutefois, les éventuels dommages et intérêts seront limités conformément à l’article 18 des présentes conditions générales de vente.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 - Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire. Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l'acheteur. La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. L'acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 - Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage à :

• Fournir des informations et documents complets et exacts : L’acheteur doit fournir au prestataire toutes les informations et documents nécessaires, de manière complète et exacte, dans les délais convenus, sans que le prestataire ne soit tenu d’en vérifier la complétude ou l’exactitude.

• Prendre des décisions rapidement : L’acheteur s’engage à prendre les décisions requises dans les délais impartis et à obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.

• Désigner un interlocuteur décisionnaire : Un correspondant investi d’un pouvoir de décision doit être désigné par l’acheteur pour faciliter la communication et la prise de décision.

• Assurer la disponibilité des interlocuteurs clés : L’acheteur doit veiller à ce que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.

• Signaler toute difficulté : Toute difficulté potentiellement affectant l’exécution des prestations doit être communiquée directement au prestataire par l’acheteur.

• L’acheteur s’engage à tester les livrables sur un appareil de moins de trois ans, équipé de la dernière version possible de son système d’exploitation (iOS pour iPhone, Android pour les appareils Android, etc.).

Les retours sur chaque version livrée doivent être effectués de préférence via l’application “minuit.app”. En cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de l’application, le client pourra utiliser un autre moyen de communication convenu avec le prestataire, tel que l’e-mail ou une plateforme alternative.

Tout retard dans le testing d’une version, ou le testing sur une version obsolète, pourra entraîner un report de la date de livraison finale du projet. Ce délai supplémentaire sera calculé à partir de la date prévue initialement pour le testing. Le prestataire s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts pour minimiser les impacts sur le planning initial.

La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas d’incompatibilité des livrables avec des appareils ou systèmes d’exploitation non spécifiés par le client ou obsolètes. Le client est tenu d’assurer que les appareils utilisés pour tester les livrables sont conformes aux exigences spécifiées dans le contrat.

Article 14 - Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte : que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Informations confidentielles

Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant la durée suivante : 5 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l'acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire.

Si l'acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas : aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;

sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles. Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l'acheteur.

Article 15 - Propriété intellectuelle

1. Droits de Propriété Intellectuelle de Tiers

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc., faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits.

2. Propriété du Code Source de l’Application

Le code source de l’application développée spécifiquement pour l’acheteur est la propriété de l’acheteur, sous réserve que toutes les factures dues au prestataire aient été payées en totalité et que tous les devis acceptés par le client aient été soldés. Cette propriété inclut la cession des droits patrimoniaux du prestataire à l’acheteur, pour le monde entier, et pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur, sur tous supports et pour tous modes d’exploitation.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, de modification, de traduction, et de commercialisation de l’application, à titre exclusif ou non, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, cette propriété est limitée au code source de l’application elle-même et n’inclut pas le dashboard de gestion ou tout autre logiciel édité par la société SAS minuit.agency.

3. Licence du Dashboard de Gestion

L’acheteur n’a qu’un droit de licence sur le dashboard de gestion (“minuit.cloud”), qui est un logiciel privé appartenant à la société SAS minuit.agency. Ce droit de licence est limité à un droit d’utilisation non exclusif, personnel et non transférable, pour la durée du contrat, et ne comporte aucun droit de propriété intellectuelle sur le dashboard.

4. Droits sur les Logiciels Édités par la Société

L’acheteur n’a aucun droit sur les logiciels édités par la société SAS minuit.agency, à l’exception d’un simple droit d’utilisation. Ce droit d’utilisation est limité à la durée du contrat et ne peut être étendu sans l’accord écrit préalable de la société SAS minuit.agency.

5. Autres dispositions

Pour les besoins des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des outils, méthodes, processus et savoir-faire qui resteront sa propriété exclusive. L’acheteur pourra, sans limitation géographique et à titre gratuit, utiliser les éléments conçus spécifiquement pour lui pour la durée de protection par le droit d’auteur.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière.

Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations.

L’acheteur autorise également le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom ou sa dénomination à titre de référence et à accompagner cette citation d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 - Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l'acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l'acheteur aura fournies, resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l'acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 - Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas en cas de faute lourde ou dolosive du prestataire, ni en cas de responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

• Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

• En cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

La faute lourde sera définie comme une négligence ou un manquement particulièrement grave, commis en violation manifeste des obligations essentielles définies dans le présent contrat, et dont les conséquences étaient prévisibles par le prestataire au moment de l’exécution de la prestation. Cette définition sera interprétée strictement au regard des usages et de la relation professionnelle des parties.

Article 19 - Étapes du projet, échéances de facturation, validation et accès au code source

Dans le cadre de nos prestations de services, le processus de développement de projet se déroule selon plusieurs étapes clés, accompagnées d’échéances de facturation précises et de procédures de validation, pour assurer une transparence et une compréhension mutuelle entre minuit.agency et le client. Les conditions financières et procédures de validation pour chaque étape sont les suivantes :

Acompte initial : À la signature du contrat, le client s’engage à verser un acompte de 40 % du montant total estimé du projet. Cet acompte marque le lancement officiel du projet et couvre les premières phases de conception et de planification.

Validation du design et règlement de 30 % :

Après la livraison du design via l’application “minuit.app”, le client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables pour fournir ses commentaires ou son approbation. Le prestataire s’engage à envoyer un rappel au client à l’issue de ce délai si aucune réponse n’a été reçue. En l’absence de retour du client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après ce rappel, le design sera considéré comme accepté par le client. À la validation du design par le client, une facture de 30 % du montant total du projet sera émise, et le développement commencera à réception du règlement de cette facture.

Livraison de la recette et règlement du solde de 30 % :

La phase de recette se fera exclusivement à travers l’application “minuit.app” mise à disposition par minuit.agency. Après l’envoi d’un mail de mise à disposition du projet, le client a trente (30) jours pour effectuer la recette et transmettre ses commentaires ou son approbation. Le prestataire s’engage à envoyer un rappel au client quinze (15) jours avant l’échéance de ce délai.

À défaut de retour du client à l’issue de ce délai, le projet sera considéré comme livré et accepté sans réserve. La réception de la recette par minuit.agency et le règlement du solde final déclencheront la finalisation de cette étape.

Traitement des tâches de la recette : minuit.agency traitera les tâches identifiées lors de la phase de recette conformément au devis initial, après réception et règlement du solde final.

Signature du PV de recette et bon de livraison : Suite au traitement des tâches de la recette, le client signera un Procès-Verbal de Recette et un Bon de Livraison, attestant de la conformité du livrable avec les exigences convenues.

En cas de non-signature injustifiée du procès-verbal de recette dans les 15 jours suivant la fin de la phase de recette, le prestataire sera en droit de facturer une pénalité de retard équivalente à 0,5 % du montant total du contrat par jour de retard, sans préjudice des autres actions que le prestataire pourrait engager.

Accès au code source : Après la signature du PV de recette et du bon de livraison, et sous réserve que toutes les factures aient été intégralement réglées et tous les devis validés par le client aient été soldés, minuit.agency fournira au client l’accès au code source du projet.

Cet ensemble d’étapes, d’échéances de facturation, et de procédures de validation est conçu pour structurer le déroulement du projet de manière efficace, en s’assurant de la pleine satisfaction du client et de la conformité du produit final avec les standards de qualité de minuit.agency.

Article 20 – Garantie et Maintenance

Garantie :

a. Garanties légales

Le Prestataire garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des Services, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, à condition que ces derniers ne résultent pas d’une négligence ou faute de l’Acheteur ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques fournies.

b. Exclusion de Garantie

Les technologies sous-jacentes telles que Firebase, NextJS, React Native, etc., utilisées pour la fourniture des Services, ne sont pas garanties par le Prestataire. Toute garantie concernant ces technologies relève de la responsabilité de leurs éditeurs respectifs.

c. Limitation de Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, cette dernière sera limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des Services, sous réserve des dispositions légales impératives.

2. Maintenance :

a. Période de Maintenance

La maintenance des Services débutera à compter de la signature du Procès-Verbal de Réception et s’étendra sur une durée maximale de huit (8) mois, dans la limite de deux cents (200) tickets. L’acheteur reconnaît et accepte expressément cette limitation.

b. Nature de la Maintenance

La maintenance sera exclusivement corrective, incluant la prise en charge des corrections et ajustements nécessaires pour garantir la conformité et le bon fonctionnement des Services fournis, selon les termes du contrat. Toute demande de développement de nouvelles fonctionnalités sera exclue de la maintenance et fera l’objet de devis distincts à travers l’application “minuit.app”.

c. Soumission des Tickets

Les tickets devront être soumis par l’Acheteur exclusivement à travers l’application “minuit.app” ou par mail.

d. Exclusions

Les prestations suivantes sont exclues des Services couverts par le contrat de niveau de services, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le contrat :

• Configuration de logiciels indépendants du contrat de niveau de services.

• Services fournis par d’autres prestataires.

• Problèmes de software et/ou hardware dans l’environnement du client.

• Défaillances causées par des attaques par déni de service.

e. Traitement des Requêtes

Le prestataire s’engage à traiter les tickets de maintenance selon le principe du “Best Effort”, avec une distinction des priorités comme suit : urgences critiques (interruption du service) traitées sous 24 heures, autres tickets sous 30 jours ouvrables. Les tickets soumis en dehors de ces délais seront traités dans la limite des capacités opérationnelles du prestataire.

3. Tickets Supplémentaires :

a. Achat de Tickets Supplémentaires

Le Client pourra acquérir des tickets supplémentaires au-delà de la limite de deux cents (200) tickets initialement prévue, sur simple demande à travers l’application “minuit.app”.

b. Tarification

Le prix des tickets supplémentaires sera déterminé en fonction de la nature et de la complexité de la tâche à accomplir. Un devis détaillé sera fourni au Client via l’application “minuit.app” pour chaque ticket supplémentaire demandé. Aucun travail supplémentaire ne sera engagé sans l’approbation explicite du Client sur le devis proposé.

Article 21 - Cybersécurité et protection des systèmes

Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour assurer la sécurité des livrables contre les accès non autorisés, les intrusions, les altérations ou les destructions de données. Toutefois, l’acheteur reconnaît que, compte tenu de l’évolution rapide des technologies et des menaces, le prestataire ne peut garantir une sécurité absolue.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’attaques informatiques, de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre événement affectant les systèmes de l’acheteur, sauf si ces dommages sont directement imputables à une faute du prestataire dans la mise en œuvre des mesures de sécurité convenues.

Article 22 - Respect des licences des logiciels tiers et composants Open Source

Les livrables peuvent inclure des logiciels tiers ou des composants Open Source soumis à des licences spécifiques. Le prestataire s’engage à respecter les termes de ces licences et à fournir à l’acheteur les informations nécessaires sur les droits et obligations associés.

L’acheteur s’engage à utiliser ces logiciels et composants conformément aux conditions de leurs licences respectives et à ne pas en détourner l’usage. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non conforme par l’acheteur desdits logiciels ou composants.

Article 23 - Intégration avec des services tiers et API

Les prestations peuvent inclure l’intégration des livrables avec des services ou des interfaces de programmation d’applications (API) fournis par des tiers. Le prestataire ne garantit pas la pérennité, la disponibilité ni les performances de ces services tiers.

En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications ou cessations de ces services tiers affectant le fonctionnement des livrables. Il appartient à l’acheteur de souscrire aux services tiers nécessaires, de respecter leurs conditions d’utilisation et de veiller à leur compatibilité.

Article 24 - Mises à jour technologiques et obsolescence

Les technologies informatiques évoluant rapidement, le prestataire développe les livrables en fonction des standards et des versions disponibles au moment de leur conception. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l’obsolescence des livrables due à l’évolution des technologies, des systèmes d’exploitation ou des plateformes matérielles.

Toute demande de mise à jour, d’adaptation ou d’évolution des livrables pour les rendre compatibles avec de nouvelles technologies, versions de systèmes d’exploitation ou matériels fera l’objet d’un devis spécifique et d’un accord écrit entre les parties.

Article 25 - Sauvegarde et récupération des données

Le prestataire s’engage à mettre en place des procédures de sauvegarde régulière des données liées aux livrables durant la phase de développement et, le cas échéant, pendant la période de maintenance prévue au contrat. Ces sauvegardes ont pour but de prévenir toute perte ou altération des données dues à des incidents techniques.

En dehors de cette période, il appartient à l’acheteur de mettre en œuvre ses propres procédures de sauvegarde et de sécurité des données. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’altération des données de l’acheteur survenant après la livraison des livrables, sauf en cas de faute avérée du prestataire.

Article 26 - Responsabilité limitée en matière de performance

Le prestataire s’engage à fournir les livrables conformément aux spécifications convenues, mais ne garantit pas que ceux-ci fonctionneront sans interruption ni erreur, ni qu’ils répondront à des exigences de performance particulières non expressément stipulées dans le contrat.

L’acheteur est responsable de vérifier que les performances des livrables correspondent à ses besoins et contraintes opérationnelles. Toute demande d’optimisation ou d’amélioration des performances non prévue au contrat initial fera l’objet d’un devis séparé.

Article 27 - Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l'acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

Article 28 - Non-solicitation

Les parties s’engagent à renoncer au recrutement de tout collaborateur ou salarié de l’autre partie. Chaque partie renonce ainsi expressément à tenter de recruter ou à faire travailler directement ou indirectement le personnel de l’autre partie. À ce titre, elles renoncent à tenter et à inciter les collaborateurs et les salariés à quitter leur entreprise pour le partenaire commercial de cette dernière. De même, les parties s’engagent à ne pas donner suite aux sollicitations provenant d’un salarié lui-même désireux de quitter son entreprise pour la seconde.

Cette obligation mutuelle pèse sur les parties durant toute la durée des relations commerciales. Elle se poursuit durant deux ans une fois la fin de ces dernières.

Le non-respect de cette clause entraîne le versement d’une pénalité égale à six mois de salaire brut du salarié concerné, de la part de la partie défaillante à son cocontractant.

Article 29 - Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans le délai légal de prescription de droit commun, soit cinq ans à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 30 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 31 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 32 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 33 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 34 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 35 - Protection des données personnelles

1. Données Collectées

MINUIT.AGENCY collecte et traite les données à caractère personnel et les données d’entreprise nécessaires à la fourniture et à l’amélioration de ses services de conception, de design, et de développement de solutions digitales. Les catégories de données collectées incluent :

• Nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, et numéro de téléphone des clients ;

• Échanges avec les clients via divers moyens de communication, y compris WhatsApp, email, et tout autre canal de communication utilisé dans le cadre de nos services ;

• Informations relatives à la société du client, telles que la raison sociale, l’adresse de l’entreprise, le numéro de TVA, le SIRET, et autres informations pertinentes ;

• Toutes les données transmises ou générées via minuit.app, incluant mais sans se limiter aux rapports de bug, tickets créés, et commentaires envoyés par les clients concernant les projets.

Utilisation des Données

Les données personnelles et d’entreprise collectées sont utilisées sur la base légale de l’exécution du contrat, pour les finalités suivantes :

• Faciliter l’accès et l’utilisation de nos services par les clients ;

• Gérer et optimiser notre site web et nos services sur minuit.app ;

• Assurer l’organisation et la gestion des conditions d’utilisation des services de paiement ;

• Vérifier, identifier, et authentifier les données transmises par les clients ;

• Fournir une assistance utilisateurs et gérer les services après-vente, y compris le suivi des rapports de bug et des tickets ;

• Prévenir et détecter les fraudes, les logiciels malveillants, et gérer les incidents de sécurité ;

• Gérer les éventuels litiges avec les clients ;

• Envoyer des informations commerciales et publicitaires selon les préférences du client, avec son consentement préalable.

3. Partage des Données avec des Tiers

Les données personnelles et d’entreprise peuvent être partagées avec des tiers dans les cas suivants :

• Avec le consentement explicite du client pour que des services tiers accèdent à ses données ;

• Lorsque nous faisons appel à des prestataires pour l’assistance utilisateurs, la publicité, et les services de paiement, avec un accès limité aux données nécessaires à l’exécution de ces services, et sous obligation contractuelle de respecter la confidentialité et la sécurité des données ;

• En réponse à des obligations légales, pour répondre aux réclamations contre MINUIT.AGENCY et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• En cas de restructuration d’entreprise, impliquant le transfert ou le partage de données, avec garantie de la protection des données et information préalable aux clients.

4. Sécurité et Confidentialité

MINUIT.AGENCY implémente des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques appropriées pour protéger les données personnelles et d’entreprise contre les risques de sécurité. Nous nous engageons à informer nos clients en cas de faille de sécurité affectant leurs données, conformément aux obligations légales.

5. Droits des Utilisateurs

Les clients disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès ;

• Droit de rectification ;

• Droit à l’effacement ;

• Droit à la limitation du traitement ;

• Droit d’opposition ;

• Droit à la portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en contactant hello@minuit.agency, accompagnés d’une preuve d’identité.

6. Durée de Conservation des Données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et conformément aux obligations légales.

7. Modifications de la Politique de Protection des Données

MINUIT.AGENCY se réserve le droit de modifier cette politique. En cas de modification, la nouvelle version sera publiée sur notre site et communiquée par email au moins 15 jours avant son application. Les clients mécontents des changements peuvent exercer leur droit d’opposition ou demander la suppression de leurs données.

Article 36 - Résiliation anticipée

1. Résiliation pour manquement

Chaque partie pourra résilier de plein droit le contrat en cas de manquement grave par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. La mise en demeure devra indiquer expressément la nature du manquement invoqué.

2. Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure telle que définie à l’Article 25 des présentes conditions générales, si l’empêchement dépasse une durée de trois (3) mois consécutifs, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre.

3. Résiliation pour convenance

L’acheteur a la faculté de résilier le contrat pour convenance, sous réserve de notifier sa décision au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trente (30) jours calendaires. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à régler au prestataire :

• Les prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation, sur la base du travail effectivement accompli et des dépenses engagées ;

• Une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20 %) du montant total restant dû au titre du contrat, en réparation du préjudice subi par le prestataire du fait de la résiliation anticipée.

4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit :

• Les droits concédés à l’acheteur au titre du contrat cesseront immédiatement, sous réserve des dispositions relatives à la propriété intellectuelle ;

• L’acheteur restituera au prestataire, à première demande, tous les documents, informations, logiciels et, plus généralement, tous les éléments dont il pourrait avoir eu connaissance ou possession dans le cadre de l’exécution du contrat, sous quelque forme que ce soit ;

• Le prestataire remettra à l’acheteur l’ensemble des livrables réalisés et payés jusqu’à la date de résiliation, y compris le code source correspondant, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

5. Clause pénale

En cas de résiliation du contrat du fait d’un manquement de l’acheteur à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou de violation des obligations de collaboration, le prestataire sera en droit de conserver les sommes déjà versées par l’acheteur à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute action qu’il pourrait engager pour obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

6. Assistance à la transition

À la demande expresse de l’acheteur, formulée par écrit au plus tard dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de la résiliation, le prestataire pourra fournir une assistance pour faciliter la transition vers un nouveau prestataire. Les conditions de cette assistance seront définies d’un commun accord entre les parties et feront l’objet d’un devis spécifique.

7. Survie des clauses

Les dispositions du contrat qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à survivre à sa résiliation (notamment les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, et au règlement des litiges) demeureront en vigueur nonobstant la résiliation du contrat.

Article 37 - Non-concurrence sur le savoir-faire

L’acheteur s’engage à ne pas reproduire, commercialiser ou utiliser, de manière directe ou indirecte, les méthodologies, processus, technologies ou savoir-faire développés par minuit.agency dans le cadre de prestations similaires à celles fournies par l’agence, pour une durée de deux ans à compter de la fin des prestations. Toute violation de cette clause entraînera le paiement d’une indemnité égale à 50 % du montant total des prestations concernées.

Article 38 - Renégociation en cas de modification législative

En cas de modification législative ou réglementaire affectant directement les obligations contractuelles du prestataire, celui-ci se réserve le droit de proposer une révision des termes du contrat pour s’adapter à ces nouvelles obligations. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite de la demande de révision, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 38 - Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Médiation préalable

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, elles conviennent de recourir à une procédure de médiation, conformément aux dispositions des articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

La médiation sera conduite par un médiateur agréé choisi d’un commun accord entre les parties. Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.

Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution du litige par la voie de la médiation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents de Bordeaux pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.